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Services à la personne et à la collectivité · Droit

Commissaire de justice

Le ou la commissaire de justice fait appliquer les décisions de justice, remet des actes officiels et recouvre des sommes dues.

En bref

Niveau d'études
bac + 7
Accès
Concours possible
Vers 10 ans d'expérience
de 38 000 à 45 000 € brut par an
Recrutement
Difficile pour les employeurs
Postes à pourvoir d'ici 2030
Dans la moyenne
Intelligence artificielle
Peu touché par l'IA
Formations Parcoursup
4 types, 221 formations

Le détail et la source de chaque chiffre sont dans les onglets.

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MétierY allerSalaireAutour

En quelques mots

Tu délivres des actes, tu fais exécuter des jugements, tu constates des situations et tu peux récupérer des créances. Tu es officier public et tu dois rester neutre. Tu travailles en étude et sur le terrain, parfois dans des situations tendues. Il faut du sang-froid, de la rigueur, de la diplomatie, de la discrétion et du sens de la justice.

Texte rédigé avec l'aide d'une IA à partir des fiches de l'Onisep et du ROME de France Travail, puis vérifié : il ne contient aucun chiffre.

Au quotidien

Signifier des actes judiciaires

Le ou la commissaire de justice a le monopole de certaines activités, notamment informer les personnes qu'une action judiciaire est engagée contre elles (citations et assignations en justice, décisions de justice, actes de procédure visant à l’exécution d’une décision de justice). Pour s’assurer que les destinataires ont bien été prévenus, il ou elle mène une enquête garantissant l’exactitude de leur adresse et coordonnées de contact, et leur remet, en personne ou par courrier, les actes judiciaires. Puis, il ou elle en conserve une copie pendant 25 ans, preuve de leur contenu et de leur date de remise. Le ou la commissaire de justice peut aussi délivrer des actes extra-judiciaires : sommations de payer ou de faire, congés d’habitation et demandes de renouvellement du bail commercial, oppositions sur prix de vente d’un fonds de commerce, cessions de fonds de commerce.

Exécuter des décisions de justice

Quand un tribunal rend une décision, notamment dans le cadre du recouvrement judiciaire de créances (factures, loyers, salaires, dettes, pensions alimentaires, dommages et intérêts...), le ou la commissaire de justice en garantit l’exécution, légitimé/e par son statut d’officier public et ministériel. Pour cela, il ou elle recherche des solutions en proposant au débiteur un plan de remboursement. En l'absence de tout accord, et après l'obtention d’un titre exécutoire, il ou elle procède au recouvrement forcé des dettes : saisie des biens mobiliers et/ou immobiliers, des comptes bancaires ou sur salaire, prisée (estimation), expertise et vente aux enchères judiciaires, expulsion, etc.

Autres missions hors monopole

En plus de sa mission d’intérêt général exercée en toute impartialité et pour le compte de l’État, le ou la commissaire de justice peut effectuer des missions « concurrentielles » pour lesquelles il ou elle facture des honoraires libres. Ces dernières peuvent concerner la vente aux enchères volontaires (à la demande d'entreprises ou de particuliers indépendamment d'un titre exécutoire), le recouvrement amiable de créances (avant décision de justice), des constats (sinistres, nuisances sonores, tirage au sort, contrefaçon, date de création d’une œuvre, etc.), le conseil et la rédaction d’actes juridiques (bail d’habitation, commercial ou professionnel, contrat, reconnaissance de dette, cession ou de délégation de créances, protocoles d’accords ou transactionnels, conventions de PACS)…

Conditions de travail

Une profession réglementée

Les commissaires de justice sont des officiers publics et ministériels et ils exercent une profession libérale. Leur activité est à ce titre fortement réglementée. Ainsi, ils sont obligés d’acheter le droit d'exercer (une charge), avant d'être nommés par le ministère de la Justice. De même, ils ne peuvent s'installer où bon leur semble, car l'implantation et le nombre d'offices sont réglementés par l'État. Enfin, ils sont tenus au secret professionnel.

Gérer des situations délicates

Les conditions de travail sont variables en fonction des missions à accomplir. Le ou la commissaire de justice peut intervenir à n'importe quelle heure et n'importe quel jour. Par exemple, tôt le matin pour constater une grève ou des problèmes techniques sur un chantier. Les expulsions de locataires sont également des situations délicates qui font appel à la diplomatie, à la compréhension et à la fermeté.

Statuts
libéral, salarié
Secteurs
Droit et justice

Textes « Au quotidien » et « Conditions de travail » : fiche métier de l'Onisep (Idéo-Fiches métiers, Licence ODbL).

Ce que l'on fait (compétences techniques)

  • Veiller à la sécurité juridique d'une décision, d'un projet
    • Conférer l’authenticité aux actes
    • Conseiller sur les droits de succession
    • Garantir la conformité juridique des documents
    • Gérer les opérations de transmission de biens immobiliers et patrimoniaux
  • Assurer un conseil juridique
    • Accompagner la gestion et la transmission de patrimoine
    • Assurer la formation continue sur les évolutions législatives
    • Conseiller sur la fiscalité patrimoniale
    • Conseiller sur les régime matrimoniaux
  • Rédiger un acte juridique ou règlementaire
    • Accomplir les formalités juridiques auprès des services compétents
    • Mettre en œuvre la signature électronique
    • Préparer des documents légaux pour les transactions
  • Répondre aux attentes d'un client
    • Assurer le suivi des dossiers clients
    • Communiquer avec les clients pour des demandes spécifiques
    • Organiser les rendez-vous avec les clients
  • Travailler en groupe, en réseau
    • Assurer la liaison avec les institutions financières et partenaires
    • Effectuer les démarches auprès des administrations
    • Se coordonner avec les professionnels du droit, de la finance et de l’immobilier
  • Effectuer une analyse juridique
    • Analyser la situation juridique, patrimoniale et financière des clients
    • Evaluer l’impact des évolutions législatives sur les dossiers
  • Suivre un contrat, vérifier le respect des clauses contractuelles
    • Suivre l’exécution des contrats et vérifier le respect des clauses
    • Superviser la signature et l’exécution des actes notariés
  • Animer, coordonner une équipe
    • Encadrer les collaborateurs juridiques (clercs, rédacteurs d’actes, formalistes)

Dans le ROME, ce métier compte 1 liée au numérique.

Qualités souvent demandées (savoir-être)

  • Faire preuve de sens des responsabilités
  • Faire preuve d'autonomie
  • Faire preuve de rigueur et de précision
Ce qu'en dit l'Onisep

Écouter et dialoguer

À l'aise sur le plan relationnel, le ou la commissaire de justice joue un rôle de médiation en se montrant à l'écoute et en proposant des solutions pour recouvrer des dettes à l'amiable, ou pour établir un constat, par exemple. Dans tous les cas, il ou elle recherche avant tout un accord entre des justiciables qui s'opposent. Souvent, son intervention permet d'éviter les inconvénients et les frais d'un procès, tout en confortant les droits des personnes.

Conseiller

Ses compétences en droit, sa rigueur, son honnêteté et son impartialité sont appréciées des entreprises comme des particuliers. Pour mieux connaître ses droits et obligations, intervenir auprès des débiteurs qui ne payent pas leurs dettes... le ou la commissaire de justice est souvent indispensable !

S'adapter aux situations

Les déplacements sont fréquents et les horaires irréguliers : aucune journée ne ressemblant à une autre, mieux vaut apprécier les changements pour s'engager dans ce métier...

Transition écologique

Dans la classification européenne ESCO, 10 % des compétences du groupe de métiers européen dont il fait partie sont classées comme liées à la transition écologique (compétences « vertes »).

Source : classification ESCO, Commission européenne (CC BY 4.0). Part calculée sur le groupe de métiers ISCO-08 du métier.

Ce métier attire souvent…

Intérêts les plus présents : Organiser, Aider.

Matières et savoir-faire scolaires les plus mobilisés : Oral, Écrit.

Calculé à partir des centres d'intérêt et des compétences du ROME (familles de Holland, reprises par l'Onisep) : une tendance du métier, pas un portrait de ceux qui l'exercent.

Source : ROME 4.0, France Travail (Licence Ouverte), fiche K1901.

Questions fréquentes

Quelles études pour devenir commissaire de justice ?

Selon l'Onisep, le niveau d'études minimum est : bac + 7. Sur Parcoursup, on y va notamment par : Licence Droit, Licence Droit français et Licence Droit, Sciences et Innovation. Diplômes et titres enregistrés au RNCP : Master Droit civil (bac + 5), Master Droit (bac + 5) et Master Droit comparé (bac + 5).

Combien gagne-t-on comme commissaire de justice ?

Salaire du débutant selon l'Onisep : la rémunération varie en fonction des actes tarifés par l'État et des prestations à honoraires libres. La moitié des salariés à temps complet des « Professionnels du droit » gagnent plus de 2 222 € net par mois (Dares, 2023-2025) : un salaire en poste, pas au premier emploi. En 2022, selon France Travail, les salariés de la famille « Professionnels du droit » gagnaient 5 873 € brut par mois en salaire médian (équivalent temps plein), tous âges confondus. Avant 35 ans : 3 996 €.

Le métier de commissaire de justice recrute-t-il ?

En 2026, les employeurs prévoient 1 340 recrutements de « Professionnels du droit », dont 52 % qu'ils jugent difficiles (France Travail, enquête Besoins en main-d'œuvre). Le 2 octobre 2026, 20 offres d'emploi étaient publiées sur France Travail pour la fiche ROME K1901. Les employeurs ont du mal à recruter pour ce métier (tension 4 sur 5 en 2024, Dares).

Le métier de commissaire de justice a-t-il de l'avenir ?

Emploi de la famille « Professionnels du droit (hors juristes en entreprise) » entre 2019 et 2030 : en hausse (+19 % selon la projection). D'ici 2030, autant de postes à pourvoir que la moyenne des métiers, surtout pour remplacer les départs en fin de carrière (16 % des emplois de 2019). Une projection de la Dares et de France Stratégie, pas une prévision.

Le métier de commissaire de justice est-il menacé par l'intelligence artificielle ?

L'IA générative touche peu de tâches de ce métier (exposition minimale, OIT 2025). Être exposé ne veut pas dire disparaître : certaines tâches changent. Selon l'Anthropic Economic Index (mars 2026), aucune des tâches des métiers américains de la même famille n'est encore observée dans l'usage professionnel de l'IA Claude. Une mesure de l'usage réel aux États-Unis, pas une prévision de disparition du métier.

Réponses tirées des données de la fiche (Onisep, France Travail, Dares, France Stratégie, OIT, France Compétences) ; détail et sources dans les onglets.