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Support à l'entreprise

Mandataire judiciaire

Le ou la mandataire judiciaire défend les intérêts des créanciers quand une entreprise est en difficulté, sous le contrôle du tribunal.

En bref

Niveau d'études
bac + 5

Le détail et la source de chaque chiffre sont dans les onglets.

MétierY allerSalaireAutour

En quelques mots

Quand une entreprise ne peut plus payer ses dettes, tu représentes les personnes à qui elle doit de l'argent. Tu vérifies les créances, tu étudies la situation de l'entreprise et tu proposes des solutions au tribunal. Tu travailles surtout en étude, avec des juristes et des experts-comptables. Il faut de la rigueur, de l'organisation, du sang-froid et un bon sens des relations humaines.

Texte rédigé avec l'aide d'une IA à partir des fiches de l'Onisep et du ROME de France Travail, puis vérifié : il ne contient aucun chiffre.

Au quotidien

Représenter les créanciers

Une entreprise dans l'incapacité de payer ses dettes peut être placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce ou de grande instance, à la demande des créanciers (salariés, clients, fournisseurs, banques...) représentés par le ou la mandataire judiciaire. Ce ou cette professionnel/le analyse les comptes, épluche les factures, vérifie le montant exact des dettes pour proposer des solutions de remboursement.

Procéder à la liquidation

Si les tentatives de redressement ont échoué, le tribunal ordonne la liquidation judiciaire de la société. Le ou la mandataire (appelé/e alors liquidateur / liquidatrice) procède à la vente des biens de l'entreprise, de l'artisan/e ou du commerce aux enchères ou à l'amiable. Il ou elle gère les licenciements et règle les sommes dues aux créanciers en fonction de leur rang (salariés, Trésor public, propriétaires des murs, créanciers nantis...). Lorsqu'un repreneur a été accepté par le tribunal, le ou la mandataire procède à la cession de l'entreprise avec reprise partielle ou totale des salariés. Le liquidateur ou la liquidatrice agit sous le contrôle d'un ou d'une juge-commissaire, du ou de la procureur/e de la République et d'un/e commissaire aux comptes.

Vérifier les responsabilités

Collaborant, au cours de ses missions, avec tous les acteurs de la procédure (juges, patrons, créanciers, banques, salariés...), le ou la mandataire apporte au juge ou à la juge sa connaissance du terrain et des dossiers. S'il ou elel constate des faits susceptibles d'engager la responsabilité pénale ou civile des dirigeants (faute de gestion, faillite personnelle, etc.), il est possible de saisir le ou la procureur/e de la République.

Conditions de travail

Sous statut libéral

Placé/e sous le contrôle des tribunaux (civils ou commerciaux) qui le ou la désignent, et du / de la procureur/e de la République, le ou la mandataire est membre d'une profession libérale. Au contraire de l'avocat/e ou du / de la notaire, le ou la mandataire n'a pas de clientèle propre. Travaillant le plus souvent seul/e il ou elle peut s'associer avec d'autres confrères au sein d'une SCP (société civile professionnelle).

Sur tout le territoire

Les administrateurs et les mandataires judiciaires emploient près de 3000 salariés sur l'ensemble du territoire national. Les équipes, à taille humaine, regroupent en moyenne 10 collaborateurs.

Avec des interlocuteurs variés

S'il ou elle représente plus particulièrement les créanciers, le ou la mandataire judiciaire est cependant en contact permanent avec les chefs d'entreprises, les banquiers, les avocats, les experts-comptables et les commissaires aux comptes.

Statuts
libéral
Secteurs
Droit et justice

Textes « Au quotidien » et « Conditions de travail » : fiche métier de l'Onisep (Idéo-Fiches métiers, Licence ODbL).

Ce que l'on fait (compétences techniques)

Le ROME ne détaille pas encore les compétences de ce métier.

Ce qu'en dit l'Onisep

Spécialiste du droit, mais pas seulement

Outre des connaissances approfondies en droit (commercial, civil, social, fiscal), ce métier exige des compétences complémentaires en gestion, en finance, et plus particulièrement en comptabilité.

Humanité et diplomatie

Le ou la mandataire judiciaire doit faire preuve d'une grande capacité d'écoute et d'adaptation pour gérer, au mieux, des situations critiques. Ses décisions, lourdes de conséquences, doivent être expliquées à ses interlocuteurs et acceptées. Tact, diplomatie, patience, sens du contact et de la négociation sont autant de qualités exigées pour ce poste.

Respect et confidentialité

Soumis/e au respect de règles professionnelles et déontologiques très strictes, le ou la mandataire judiciaire prête serment dès son accès à la profession. Il ou elle exerce sa mission dans la plus grande confidentialité et ne doit pas avoir d'intérêts communs avec les dirigeants (ou les créanciers). Il lui est expressément interdit d'exercer en parallèle une autre profession, afin d'éviter les conflits d'intérêts.

Transition écologique

Dans la classification européenne ESCO, aucune des compétences de ce métier n'est classée comme liée à la transition écologique.

Métier européen correspondant : mandataire judiciaire.

Source : classification ESCO, Commission européenne (CC BY 4.0). Métier rapproché par son nom, aucune table officielle ne reliant le ROME à ESCO.

Source : ROME 4.0, France Travail (Licence Ouverte), fiche —.

Questions fréquentes

Quelles études pour devenir mandataire judiciaire ?

Selon l'Onisep, le niveau d'études minimum est : bac + 5. Diplômes et titres enregistrés au RNCP : Licence pro Activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs (bac + 3 ou 4).

Combien gagne-t-on comme mandataire judiciaire ?

Salaire du débutant selon l'Onisep : revenu variable selon la taille des dossiers confiés par le tribunal.

Réponses tirées des données de la fiche (Onisep, France Travail, Dares, France Stratégie, OIT, France Compétences) ; détail et sources dans les onglets.